Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l'article L.145-41 du

[M] [G] et Mme [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : Constater que M.

SAMUEL COATING, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 834 157, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner

1 et 2 code civil, ensemble l'article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse application » Réponse de la Cour 3.

Suivant l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En premier lieu, elle expose que les conditions des articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner la société Marti Dijon à réaliser les travaux suivants : ' réfection de l'ensemble de la peinture du bardage métallique

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 1988 et 1989 du Code civil, des articles 5 de la loi du 17 mars 1909, 837

[S] à l'égard de la société Conti & Sceg sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 835, alinéa

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.