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Condamner Madame [W] à verser la société SAMPERS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Mettre les dépens à la charge de Madame [W] ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. - Condamne solidairement M.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a62d

Appel

11 avril 2023

695 et 701 du CPC.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1b

Appel

13 mai 2008

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bd1da31367c908eb873

Appel

17 janvier 2023

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût des constats d'huissier, - rejeté la demande de la SAS TRANSPORTS [R] [S] au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387c

Appel

13 avril 2023

700 du CPC de 1.500€ de première instance et d'appel ; - CONDAMNER la SA SERVAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700 du CPC de 500€ à l'Union Locale des syndicats CGT de l'aéroport de ROISSY

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000276804

Admin. suprême

5 octobre 2010

Selon l'article 323 (1) de l'ancien CPC, dont la disposition a été reprise par l'article 426 (1) du NCPC, la procédure d'exécution d'une décision de justice était ouverte à l'initiative du créancier, qui

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

68e743153940dd585f4f7532

Appel

8 octobre 2025

700 du CPC.

Source officielle

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

- La condamner à payer au SIP et au PRS chacun la somme de 5.000 € par application de l'article 700 CPC ainsi que les dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

Chambre 1-8

64fab9610f624005e653f299

Appel

6 septembre 2023

Elle sollicite: IN LIMINE LITIS': JUGER que l'assignation délivrée à Mme [H] selon les modalités de l'article 659 du CPC est nulle et subséquemment le jugement en date du 31 août 2020, JUGER que

Source officielle

Chambre 1-4

63ca41e89066fd7c90fc2241

Appel

19 janvier 2023

Ensuite, le procès-verbal article 659 du CPC mentionne : « à l'adresse indiquée , le nom du requis ne figure pas sur le tableau de sonnerie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec5

Appel

15 février 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

Source officielle

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

700 du CPC et aux dépens

Source officielle

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

En application de l'article 500 CPC précité, le jugement du 14 mars 2024 qui constate la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs n'a pas force de chose jugée dès son prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94985

Appel

8 juillet 2020

700 du CPC."

Source officielle

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b7

Appel

5 juillet 2023

700 du CPC et aux entiers dépens.