-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, devenu l'article L. 1245-2, ou à temps plein, était soumise

QU'aux termes de l'article L.3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, employeur fourni au juge les

au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats

L. 241-13 de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2143-7, D. 2143-4 et L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

DES PRODUCTIONS CHRISTIAN PECHOIN à verser la somme de 1.000 € à Madame [H] [O] au titre de l'article L.1235-2 du code du travail.

X... ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que : « …l'entretien préalable peut avoir lieu [sic] moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise

Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.

Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L 1232-6 du Code du travail.

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés

n'avait prétendu que la relation de travail avait pris fin à cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-11 du code du travail

d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

en application de l'article L. 224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas réunies

; Que sur les heures supplémentaires, conformément au prescrit de l'article L. 3171-4 du code du Travail, M.

Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, cité selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.