C... avec sa mère ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est justifié de l'identité et du lien de filiation avec sa fille

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits permettent de s'assurer,

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation quant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur ses enfants, attribué par décision judiciaire

L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité du demandeur de visa et la réalité du lien de filiation étant établies par les documents d’état civil produits et

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; Mme A a produit un jugement du 19 mai 2021 du tribunal de Grand Bassam lui accordant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est manifestement erronée dès lors que les conséquences du rejet du recours dirigé

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

la demandeuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

A F et n'est pas au nombre des membres de familles de réfugié pouvant bénéficier de la procédure de réunification prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; l’enfant remplit les conditions pour bénéficier d’un visa au titre de la réunification familiale en application des dispositions de l’article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile