Selon l'article L. 233-2 du même code: " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

italiennes et assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

SUR CE, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [Z] [K] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur le principal Attendu qu’en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés aux dépens.

Au visa de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir : 1) la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige : Trois éléments justifieraient le rejet

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 17 novembre 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 562-1 du même code.