AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
SARL COMEFL BOUS/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2010 RG : 09/ 05022 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 8 juin 2007 PARTIES EN CAUSE
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Chambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L622-28 du code du Commerce, fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
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