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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11097

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... au transfert de son contrat de travail, la cour ne peut avaliser cette décision au regard des dispositions de l'article 333 du code des obligations suisses, dont les parties s'accordent à reconnaître

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b791

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200054

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10339

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Or l'article 333 du code des obligations suisse dispose que "si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

19 et 20 de celui-ci, les représentants de la SA AUCHAN INTERNATIONAL et de la SNC OIA ont fait jouer les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations suisse, fût-ce pour justifier la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e567

Appel

24 août 2011

24 août 2011

G : 10/ 330 SARL SERGE ELECTRICITE C/ S. M. A. B. T.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150332

Admin. suprême

8 décembre 2014

8 décembre 2014

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6860

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence de liens familiaux entre les requérants et leur petite-fille relevant de la notion de vie familiale au sens de l'article 8 : non contestée. A.

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f369c

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Sainte-Foy la Grande (Gironde), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193615

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

On 17   May 2017 a criminal investigation was opened into the applicant’s complaint of ill-treatment with regard to Article 333 of the Criminal Code (exceeding official powers).

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f719e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 42, alinéa 2, ensemble l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, les époux D... leur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028db02fc178212f7fc73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital social de 24.280.352,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 336 450, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60369f9574496841afd777ed

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

311-17 du code civil ; que selon l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; Que cependant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60376a0d3e870f46d34999ba

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Elle conclut au rejet, en application de l'article 333 du code de procédure civile, de l'exception d'incompétence soulevée par l'appelée en garantie GCM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e038

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deeb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646050

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 308 ET 333 DU CODE RURAL, CETTE CONDAMNATION NE PEUT LEGALEMENT MOTIVER LE RETRAIT DE LICENCE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc85789697

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin en réponse aux moyens opposés par la société GPS, elle expose, d’une part, que les dispositions de l’article 333 du Code de procédure civile, dont elle se prévaut, ne sont pas applicables dans les

Source officielle

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