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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11097
26 octobre 2017
Y... au transfert de son contrat de travail, la cour ne peut avaliser cette décision au regard des dispositions de l'article 333 du code des obligations suisses, dont les parties s'accordent à reconnaître
cr
6079a7fa9ba5988459c4b791
14 février 1979
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200054
17 janvier 2013
Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10339
30 mars 2017
Or l'article 333 du code des obligations suisse dispose que "si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604
2 décembre 2008
L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854
3 mai 2016
19 et 20 de celui-ci, les représentants de la SA AUCHAN INTERNATIONAL et de la SNC OIA ont fait jouer les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations suisse, fût-ce pour justifier la résiliation
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e567
24 août 2011
G : 10/ 330 SARL SERGE ELECTRICITE C/ S. M. A. B. T.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150332
8 décembre 2014
L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6860
9 juin 1998
  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence de liens familiaux entre les requérants et leur petite-fille relevant de la notion de vie familiale au sens de l'article 8 : non contestée. A.
comm
61372165cd580146773f369c
13 novembre 1990
Sainte-Foy la Grande (Gironde), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193615
10 mai 2019
On 17   May 2017 a criminal investigation was opened into the applicant’s complaint of ill-treatment with regard to Article 333 of the Criminal Code (exceeding official powers).
613721c5cd580146773f719e
17 novembre 1992
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 42, alinéa 2, ensemble l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, les époux D... leur
Chambre des Référés
67f028db02fc178212f7fc73
3 avril 2025
CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital social de 24.280.352,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 336 450, dont le siège social est [Adresse
Pôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777ed
22 septembre 2015
311-17 du code civil ; que selon l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; Que cependant
Pôle 5 - Chambre 5
60376a0d3e870f46d34999ba
26 mars 2015
Elle conclut au rejet, en application de l'article 333 du code de procédure civile, de l'exception d'incompétence soulevée par l'appelée en garantie GCM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code
61372578cd5801467741e038
17 décembre 1997
112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions
61372576cd5801467741deeb
10 juillet 1996
sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646050
20 décembre 1974
POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 308 ET 333 DU CODE RURAL, CETTE CONDAMNATION NE PEUT LEGALEMENT MOTIVER LE RETRAIT DE LICENCE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
Enfin en réponse aux moyens opposés par la société GPS, elle expose, d’une part, que les dispositions de l’article 333 du Code de procédure civile, dont elle se prévaut, ne sont pas applicables dans les
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