AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
11 décembre 2020
EUROPE avait parfaitement conscience de la nullité de cette clause dans la mesure où elle a informé un autre salarié, [B] [E] [K], dès la lettre de licenciement, de son intention de renouveler la clause
Source officiellePage 84 sur 542
Pôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
10 avril 2012
La SCI [Adresse 18] étant défaillante dans le règlement des loyers du contrat de crédit-bail, un commandement visant la clause résolutoire lui a été délivré le 13 janvier 1998.
Source officielle