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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

EUROPE avait parfaitement conscience de la nullité de cette clause dans la mesure où elle a informé un autre salarié, [B] [E] [K], dès la lettre de licenciement, de son intention de renouveler la clause

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f3bd24fee0dd3d00606a

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

La SCI [Adresse 18] étant défaillante dans le règlement des loyers du contrat de crédit-bail, un commandement visant la clause résolutoire lui a été délivré le 13 janvier 1998.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

H..., c'est à dire qu'il était privé de discernement à la date du 11 janvier 2013 (dernière modification de la clause bénéficiaire), voire à la date du 20 décembre 2012 (première modification de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310383_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public () Dans les classes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a4a4ff9ec259c0960b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils ajoutent que la référence au cas fortuit, qui n'est pas défini contractuellement par la société MMA IARD, ne renvoie à aucune clause d'exclusion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300862

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Y... avait nécessairement conscience, en réalisant la construction, que les désordres finalement constatés allaient nécessairement se produire, sans pour autant relever que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a0fcdc6046d47a69238

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La transmission du devis à un tiers constituait donc une violation de cette clause de confidentialité et l'employeur démontre la réalité du grief reproché au salarié. M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Claude, - Z...

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2023, un commandement de payer la somme de 12.062,61 euros visant la clause résolutoire du bail a été notifié à la SARL CHKU.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

* * * I Sur la clause Contrairement aux termes du jugement, la clause litigieuse n' est pas ambigüe puisque le brassage du cidre relève d' une pratique professionnelle reconnue, particulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e803

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

N'ayant pas été informée de l'étendue de son obligation, madame X... aurait contracté sans avoir conscience du montant de son engagement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100303

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

conditions suspensives, lesquelles en tout état de cause devaient être levées au plus tard le 30 avril 2005 ; que cela donnait un délai ultime au 30 mai 2005 pour la signature de l'acte ; que cette clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle indique qu'elle ne pouvait proposer à ses clients une clause de type « stop loss », ce type de clause n'étant pas applicable sur le MONEP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bd

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6364bba2e405357f749eaa54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lls demandent au tribunal de : - juger que les clauses, érigeant le CHF comme monnaie de paiement insérées dans le prêt, sont abusives et leur sont inopposables, - juger qu'ils ne seront tenus de rembourser

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2600860_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il fait également valoir qu’il a pris conscience de son homosexualité au cours de son adolescence.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562638

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

de la décision implicite par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de prendre en compte ses deux années de service national actif effectuées comme objecteur de conscience

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire , les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées,et la résiliation du bail .

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c79bc7da31367c908eb82b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La sanction du manque de clarté et de lisibilité de la clause du contrat de prêt stipulant une clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement consiste donc dans la déchéance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il vise aussi l'article 1192 du code civil pour refuser l'interprétation de la clause qu'il estime claire et précise.

Source officielle