Y... a pris connaissance, dans le cadre de l'instance pénale diligentée à son encontre, d'une correspondance de la Commission européenne reçue le 23 mars 2005 par la DESM en réponse à une lettre qu'elle

de la CGT était recevable contre les sociétés France restauration rapide, Fournil des pistes, SLAF, parties à l'instance pénale ayant donné lieu à leur relaxe, devenue définitive, la cour d'appel, qui

défaillances, il a perdu une chance importante de voir les faits dénoncés faire l'objet d'une information judiciaire et probablement poursuivis et affirme que cette perte de chance a perduré après l'instance

; que dans le cadre de cette instance pénale, Madame [M] a obtenu la condamnation de son époux au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ; que seule (sic) les fautes retenus (sic)

La procédure pénale, les demandes de libération et le recours devant la Cour constitutionnelle 5.

; qu'elle fait valoir que les faits objets de sa plainte coïncident au moins pour partie, avec ceux de la cause de l'instance civile ; qu'elle prétend dans sa plainte pénale, que les consorts [Z] avaient

Par ailleurs, outre l'instance pénale, les parties invoquent l'existence d'un litige entre elles dans le cadre de sa demande de mesure d'instruction, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile

Condamner l'intimée, à titre reconventionnel, aux dépens de l'instance outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile issus de la première instance Y ajoutant

Par un acte d’accusation du 6 mai 1996, le procureur de la République près le tribunal d’instance pénal de Cizre accusa le requérant de «   désobéissance aux instructions des autorités officielles

instance, et procéda à un réexamen de la demande.

Il soutint que l’existence d’une instance pénale ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’accomplissement de diligences dans une instance civile qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer

Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M.

conditions elle ne saurait, en toute hypothè se, être considérée comme un élément nouveau, non plus que l'ordonnance de non-lieu ne saurait constituer une circonstance nouvelle, alors au surplus que l'instance

bloque une instance prud'homale depuis le 15 novembre 2006, date d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes ordonnant le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; que,

L'instance est actuellement pendante devant la Cour.

[D] et la perte de son procès en appel en ce que l'absence de contre-attaque sur le plan pénal par M.

[Y] [F] [X] [V] [Y] Grosse délivrée le : à :ME GUEDJ ME TOUHLALI ME VOLAND ME SPITERI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

    Le tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa, en prenant en compte les rapports médicaux, les procès-verbaux de perquisitions, le procès-verbal d’établissement des lieux et le croquis des lieux