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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2403675_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412819_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300436_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114986_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte du reste de l'instruction que la facturation de la " prime de puissance garantie " correspond à la période de marche probatoire, qui se situe en amont de la mise en service de l'installation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501674_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

appliqué cette nouvelle position, contraire aux textes applicables ; - il remplit les conditions pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport et des frais de repas engagés durant sa période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201848_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2503554_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

regard notamment du caractère répété des faits commis sur plusieurs années, de leur caractère récent à la date de l’arrêté en litige, de la circonstance qu’à cette même date, l’intéressé était encore en période

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302395_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1904787_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404784_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104380_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205101_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02053_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

faite sous condition le 24 juin 2008, d’outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet commis le 6 novembre 2008, de faits d’extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00877

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon ce texte, la révocation d'un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410145_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505321_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 8 mars 2023 à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et privation de son droit d’éligibilité pour une durée de deux

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207033_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2005985_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Source officielle

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