AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200991_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre à la commune de Bora Bora de différer la signature du lot n° 08b " Photovoltaïque " du marché de construction de la caserne de sapeurs-pompiers
Source officiellePage 84 sur 386
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02746_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de du 27 août 2018 portant non-renouvellement de son engagement comme sapeur-pompier
Source officielle