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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271a6e97b8c182990f7aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La caisse réplique en substance qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, disposant en effet de présomptions suffisamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101103
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... avait quitté le domicile conjugal le 17 décembre 2003, la présomption de fraude posée par l'article 26-4 du code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans les douze mois de l'enregistrement
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[N] le 5 décembre 2016 opposable à la société [5], débouté la société [5] de l'intégralité de ses prétentions, condamné la société [5] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette présomption de fraude inverse la charge de la preuve.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103321_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la présomption de causalité : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b42
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a débouté Monsieur GALLONI X... de toutes ses demandes.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd85f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la présomption d'imputabilité Le tribunal a retenu que les soins et arrêts prescrits à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
20 novembre 2013
. ; que ce dernier a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat en remboursement de la somme prélevée et en réparation des dommages résultant de l'atteinte à sa présomption d'innocence et à la faute de
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff4
7 juillet 1977
7 juillet 1977
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS SUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES A UN CHEF D'ORCHESTRE POUR L'ENGAGEMENT DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201823
28 novembre 2013
28 novembre 2013
, en faisant dès lors une présomption irréfragable ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le tableau n° 30 bis, les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A défaut de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime d'apporter la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81bdf5b5c7d10ca574a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette présomption d’imputabilité s’applique même lorsqu’une lésion est apparue postérieurement à la lésion initiale (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadab
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Dès lors, il y a continuité des soins et arrêts de travail et présomption d'imputabilité de ces soins et arrêts de travail à l'accident du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87600
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A défaut, elle ne peut pas revendiquer de présomption d'imputabilité et les arrêts devront être déclarés inopposables.
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc9e
28 mars 1995
28 mars 1995
(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3860
10 mai 2005
10 mai 2005
.) - 6569/04 Décision 10.5.2005 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations du Premier Ministre aux médias au sujet d’une enquête portant sur des infractions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201959
20 décembre 2012
20 décembre 2012
la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si les ayants droit de la victime d'un accident du travail s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse au tribunal d'instance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfe
17 mai 2022
17 mai 2022
L'affaire a été transmise au Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers par l'effet de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab752a36bfc00008d68d93
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07480 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIME Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] quelques instants pour m'assurer qu'il reprenne son poste calmement ».
Source officiellePage 84 sur 2039