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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fiscales, l'origine des renseignements sur lesquels sont fondées les rectifications en matière de déficit reportable dans la proposition de rectification du 11 décembre 2015 ; - l'administration doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance que le montant du rehaussement était, au regard des rectifications en bases mentionnées dans la proposition de rectification, erroné et que cette erreur a été réparée dans la réponse aux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 20 juin 2016 n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
retenu dans la proposition de rectification du 5 juillet 2013, de telle sorte qu'elle devait lui adresser une nouvelle proposition de rectification ; - la proposition de rectification n'est pas motivée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103553_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La proposition de rectification, adressée le 13 décembre 2011 à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104320_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les rappels d'impôt ont été notifiés à Mme A par proposition de rectification du 8 février 2021.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La circonstance que la proposition de rectification du 12 mars 2018 soit fondée sur les éléments qui figurent dans un procès-verbal d'audition de l'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 juin 2015 notifiée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un courrier du 14 décembre 2017, une proposition de rectification a été adressée à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'agissant des motifs des rectifications, l'administration a notamment repris la teneur, par un large extrait, de la proposition de rectification adressée à la SCI L'Île aux Rêves.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
20 novembre 2017
de rectification Mme [P] soutient que la proposition de rectification du 11 avril 2013 est insuffisamment motivée s'agissant notamment de la période d'imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - la mise en recouvrement des impositions est intervenue plus de soixante jours après la proposition de rectification, en méconnaissance de la doctrine BOI-CF-PGR 10-70 n° 170 ; - l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203184_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de rectification énoncée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l'administration de communiquer au contribuable une proposition de rectification complète ; qu'il s'en déduit que
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de rectification et la réponse aux observations du contribuable et celles portées sur la proposition de rectification qui lui a été adressée au titre de l'exercice clos en 2019 l'ont induite en erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 20 juillet 2016 ne leur a pas été adressée ; - la notification par courriel ne saurait y suppléer ; - l'administration ne démontre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B d'un rehaussement en matière d'impôt sur le revenu au prorata des parts de la SCCV dont il était détenteur, par une proposition de rectification en date du 2 août 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La société SARL Jett soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée n'explicite pas les modalités de calcul et est insuffisamment motivée, en violation de l'article L. 57 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En l'espèce, la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu du 6 septembre 2018 à M.
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