les mesures recommandées par la commission, à savoir principalement la suspension de l'exigibilité des créances pour 24 mois et la suspension du paiement des intérêts, subordonnant cette mesure à la vente

cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2009), que les consorts X... ont consenti à la société Suchet expansion, par acte notarié du 14 décembre 2007, une promesse unilatérale de vente

[N] : - dit que la masse active était composée du prix de vente de l'appartement (830 000 euros) et des dommages et intérêts auquel a été condamné M.

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

        Cette procédure avait pour objet une demande du requérant de réparation des préjudices résultant de l'inexécution d'une promesse de vente d'un appartement à usage

En outre, il résulte de l'instruction que suite à la vente de l'appartement dont elle était locataire, il a été donné congé à Mme B à compter du 30 novembre 2022, par acte d'huissier de justice du 15 décembre

attestation de son frère qui en certifie l'exactitude ; Considérant que pour demander mainlevée de cette opposition, [L] [R] allègue que se séparant d'[N] [E], sa concubine, et à l'occasion de la vente

Sur le fond, la SCI CRC fait valoir qu'elle possède deux immeubles, soit un appartement à [Localité 5] d'une valeur de 125 000 euros, et une maison d'habitation à [Localité 4], que la vente de l'appartement

de la vente jusqu'à sa résolution ou annulation ; - le montant des primes d'assurance dues pour garantir l'appartement jusqu'à la résolution ou l'annulation de la vente ; - le montant de la taxe foncière

E...un compromis de vente portant sur un appartement lui appartenant situé ...et ...XVIIIème au prix de 76 224, 51 euros. Monsieur D... E...a versé la somme de 7 622, 45 euros à titre d'arrhes.

[H] [K] et a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités, pour la première de 25.350 euros résultant du solde du prix de vente amiable d'un

l'espèce la faute commise par le Tribunal a privé la société du bénéfice d'un degré de juridiction, en violation des droits de la défense, et lui a causé un important préjudice dû au retard dans la vente

  Le requérant alléguait que la vente de ses appartements à des tiers, qui avait été validée par une décision judiciaire et n’avait donné lieu à aucune indemnisation, avait emporté violation de l’

en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en jugeant que par l'effet de la vente

En effet, l'acte authentique de vente dressée par Me E..., notaire, mentionne en page 6 que le prix est payé au moyen de fonds provenant de la vente de l'appartement de Lons précité.L'examen des comptes

Enfin, la requérante se plaint que tant la vente de son appartement aux enchères que son expulsion de cet appartement s’analysent en une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens, garanti

L'expert mentionnait dans son rapport déposé le 15 septembre 1999 que l'appartement commun n'avait pu être vendu , monsieur [F] n'ayant pas retourné le mandat de vente .

et de faire procéder à la vente aux enchères publiques des meubles, de rechercher les comptes bancaires, payer toutes des lettes, faire la déclaration de succession et faire tous actes d'administration

litige, pour financer l’acquisition de cet appartement.

X... un appartement situé à Paris 16ème, ..., pour un montant de 280 000 ¿.