afin de limiter autant que faire se peut la rétention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [D] et autres c.

CEDH n'en avait pas non plus affirmé le caractère indispensable.

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : P0042) Assistée de Me François REYE (avocat au barreau de Poitiers)

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est incompétemment pris ; - il contrevient à l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voix de conséquence.

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du placement en rétention administrative avec la convocation en justice (Article 6 de la CEDH) : L'appelant fait valoir qu'il est convoqué devant le Tribunal

Partant, il y a lieu de rejeter cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.     Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 11.

  Georgiadis, assesseur au Conseil juridique de l’État, les griefs relatifs aux articles 3 et 13 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, la décision de ne pas dévoiler

Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. 3.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 5, 6, 8, 10 et 13, le requérant estime avoir subi ces interventions de la part de la police en raison de son origine kurde et de ses

    Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

garanti par l’article 111 de la Constitution combiné avec l’article 6 de la Convention.

Roumanie (n o 1) , n o   30658/05, CEDH 2007 ‑ V (extraits), la Haute Cour conclut que les dispositions de l’article 4 de la loi n o 554/2004, tel que modifié par la loi n o   262/2007

La présente requête concerne essentiellement la mise en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention.

    Sur le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention 13.

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1, 3 b), c) et d) de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’équité de la procédure disciplinaire engagée contre lui.

La requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 3 dans son volet procédural ainsi que sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, de l’absence totale d’enquête effective et d’un recours

Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger des témoins à charge, dont au moins deux auraient été essentiels

afin de limiter autant que faire se peut la rétention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c.

Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article   6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.