Jan-marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard

Représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Selarl JSA, anciennement dénommée Selarl [...], prise en la personne de Maître R...

barreau de DOUAI, Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Eloïse GRAS PERSYN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juin 2024 Tenue par Laure BERNARD

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... et les sociétés Fotraco Establishment et Carmasud

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lesieux, présidente, Mme Bernard, première conseillère, Mme Dicko-Dogan, conseillère, Rendu public par mise à disposition

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Laure BERNARD : CONSEILLER Virginie CLAVERT : CONSEILLER ARRÊT

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme K..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré

Jugement du 19 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/04923 APPELANT Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD

représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras

[Etablissement 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Jean-jacques DEGRYSE Me Renaud ARLABOSSE Me Elric HAWADIER Me Jean bernard GHRISTI Décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Monsieur [D] [J] (R.R.H.) et assisté par Me André JOULIN (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me BOUNOUARA (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard

CHAUDET, avoués assistée de Me Elian B..., avocat INTIMÉS : Société NOUVELLE SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU ... 44190 BOUSSAY représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Bernard

et Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANÇON INTIMÉES : [K] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Dominique-Arnold DE BUSTAMANTE, avocat au barreau de DIJON, et Me Bernard

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 546 650 334 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric ALLERIT, de la SELARL TAZE-BERNARD

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Cour : Jugement du 23 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/11218 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Barbara BERNARD

, Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 11 Mai 2023 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Ardennes DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES 55 Avenue de Gaulle 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard