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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601121_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de mettre en fabrication sa carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603343_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... tendant à l’annulation de cet arrêté, ainsi que l’arrêté du préfet de la Gironde du 10 janvier 2024 et a enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303195_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301321_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le préfet de la Gironde n'a pas présenté d'observation avant la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2301403_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le préfet de la Gironde a produit les documents demandés le 29 avril 2025.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2305745_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303453_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504744_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 juin 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201922_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Un mémoire en production de pièces, présenté par la préfète de la Gironde, a été enregistré le 13 juillet 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204905_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la préfète de la Gironde du 15 juillet 2022 est annulée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206759_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302458_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eb1

Appel

21 février 2013

21 février 2013

FEVRIER 2013 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/00518 Monsieur [N] [I] c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2105658_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ce commandement de quitter les lieux a été notifié aux services de la préfecture de la Gironde le 8 avril 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01126_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Gironde de sa requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00055_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Gironde a classé sans suite cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202355_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205196_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un arrêté du 23 juillet 2021, la préfète de la Gironde a décidé de l'expulser du territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206713_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102000_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, par arrêté du 21 août 2020, la préfète de la Gironde a donné délégation à M.

Source officielle

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