Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Natixis Lease Immo (BPCE Lease Immo) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Groupe Casino la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 16 ni présent, ni représenté d'une part Monsieur [N] [M] né le 10/01/2000 à CROIX DES BOUQUETS

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 1er octobre 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal DEMANDEUR Monsieur [I] [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (GABON), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippine WATTEZ-BOUQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS I (LA S.C.I.)

(Bouches-du-Rhône), 11°/ Monsieur Remigio N..., demeurant Le Bosquet, avenue Croizet, bâtiment 8 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 12°/ Monsieur Alaya P..., demeurant ...

du consentement, la cour d'appel, qui, sans statuer par un motif hypothétique, a procédé à la recherche prétendument omise et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

G..., représentés par Me Aveline Boquet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Langueux a délivré

Le rapport de Mme Bocquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.