rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., A..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] [Localité 1], prises en leur qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SCP Brasme Lecouffe

B-SQUARED INVESTMENTS C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel LECOLIER Me Céline VERGELONI Décision déférée à la Cour :

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [Y] [H] né le 23 Novembre 1972 à [Localité 2] représenté par Me Fabrice LECOCQ,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 08 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [J] [U] né le 17 Mai 1979 à [Localité 3] représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat

requérante de justifier de sa capacité pour agir et que l'offre de la société requérante devait être rejetée comme irrégulière Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025 à 11h06, la société nouvelle Lecocq

Adresse 4] Représentée par Me DEBLIQUIS, avocat au barreau d'ARRAS constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués Maître [P] [W] notaire associé de la SCP BRASME ET LECOUFFE