MMA IARD, en qualité de co-assureur de la société ACBJ MACONNERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marion MOINECOURT

A..., représentée par Me Marion Schryve, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du

interjeté appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales de Vannes en date du 6 novembre 2014 prononçant le divorce d'avec Monsieur X...en prévoyant notamment un accueil en alternance de l'enfant Marion

C/ Melle Marion X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A C B, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 2 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

constructions et n'ont fait l'objet d'aucune demande en lotissement et sont louées à l'année aux candidats à la construction ; que, pour solliciter leur relaxe, Jean-Marie et Joseph Z... ainsi que Marianne

DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7N6 N° de MINUTE : 26/00914 DEMANDEUR Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marlone

cette parcelle figure à l'actif de la communauté ; que s'agissant de la maison, M.

l'indivision pour l'occupation du bien légué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus de son mariage

DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLYMonsieur Jean-Christophe LAZAREMonsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion

, vestiaire #D0290, Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX, avocats plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion

le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 20 mai 2026 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

composition de la cour lors des débats et du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir alloué aux marins

B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc

indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère