Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514022_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500462_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304397_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2328137-2491621
24 avril 2008
24 avril 2008
Par exemple, il doit être informé des raisons qui militent pour son expulsion et doit pouvoir faire examiner son cas.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110166
17 février 2021
17 février 2021
qu'elle n'affirme d'ailleurs même pas, alors que l'exécution des deux ouvrages dans un même trait de temps, en exécution d'un même devis et au moyen des mêmes produits émanant du même fournisseur militent
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2048577-2167084
28 juin 2007
28 juin 2007
La Cour observe de plus que des considérations de nature plus générale militent en faveur d’un examen rapide des affaires de décès dans un hôpital.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2302388_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ils considèrent que ces éléments militent en faveur de l'attribution préférentielle sollicitée, conformément aux dispositions de l'article 832 alinéa 14 du Code Civil, sur la base des évaluations de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c511
22 mai 2008
22 mai 2008
la date manifestement surchargée ni d'un bon de livraison dépourvu de signature ni de fiches de confié dont le contenu n'apporte aucun élément utile à la solution du présent litige ; Attendu que militent
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
18 décembre 2008
G..., principal rôle masculin, militent ainsi ensemble et unanimement en faveur du caractère gracieux de leur participation, -y compris, pour celui-ci, en sa qualité d'artiste-interprète, à l'instar de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101804_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400872_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
juge judiciaire, pour ce contrat qui a un caractère " mixte ", et d'une potentielle divergence d'appréciation sur l'appartenance, ou non, du " four à pain " au domaine public ou privé de la commune militent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201022
6 octobre 2022
6 octobre 2022
n'a pas été effectuée : en absence de platine, le tube FVC de la pissette est simplement en contact scellé avec le mortier poreux de chape et forme de pente, et les eaux s'écoulant vers ce décaissé, migrent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201054
13 octobre 2022
13 octobre 2022
atteinte d'un diabète qui ne respecte pas l'hygiène de vie qui lui convient en ne prenant pas de petit-déjeuner et s'expose, notamment, à des malaises », observant en outre que « les certificats médicaux militent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
24 avril 1998
Ils la chassèrent ainsi que les enfants de voisins qui se trouvaient chez elle, répandirent de l'essence sur la maison et y mirent le feu.
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
26 avril 2023
d'indemnisation d'une détention provisoire ; Demandeur : Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]a ; Représenté par Me Thibault MILLET
Source officiellePage 85 sur 169
SARL BERNARD D - MILCENT
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement complémentaire
01/07/2026
Voir →
Milcent, Mathieu Jacques Louis
19/06/2026
Voir →
ADRIEN MILCENT CONSTRUCTIONS
03/06/2026
Voir →
MILCENT, Frédéric
17/04/2026
Voir →
MILCENT, Frederic
12/04/2026
Voir →