, Me Hasday, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public lancée par le syndicat mixte

Une note en délibéré émanant du syndicat mixte ILEVA a été enregistrée le 2 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° D 17-22.243 formé par la Société d'économie mixte

Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Belal-Codebar, représentant le syndicat mixte Trifyl. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La commune de Ballan-Miré versera à la SAS STI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 du préfet de la Moselle portant mandatement d'office d'une somme de 24 000 euros due par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au syndicat mixte

Le syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant fait valoir que M.

la suite d'un mauvais fonctionnement du frein et du témoin de frein ; que, cependant, le 14 juillet 1990, lors d'un achat sur la cale du port de Camaret, le camion dont les freins étaient bloqués se mit

des transports urbains dénommé " Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) " ; - le code de justice administrative.

Par la requête n°2002356, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 14 avril 2020.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

cadre de travaux d'aménagement du réseau de transport sur voie réservée, avenue du 6 Juin à Caen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte

marché public correspondant au lot n°1 " terrassements et ouvrages " de l'opération de travaux relative à la revitalisation du Vistre en amont de Caissargues (Moulin Villard), engagée par le syndicat mixte

les obligations financières prévues par les statuts du syndicat mixte.

A B demande au tribunal : 1°) " d'annuler l'installation de la pose " d'un boîtier de fibre optique sur le mur de façade de son bien situé rue du Vicaire à Lurs ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte

Article 2 : La SCI Rhône II versera une somme de 1 500 euros au syndicat mixte du lac d'Annecy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la société d'économie mixte Paris Seine n'est pas maître d'ouvrage de l'opération mais son mandataire ; - il n'est pas démontré que la société d'économie mixte Paris Seine a commis des fautes