AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382
25 octobre 2017
25 octobre 2017
E... une peine d'emprisonnement ferme sans rechercher si celui-ci ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle
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Kpanou, Sedaminou Floriane I
31/05/2026
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Kpanou, Sedaminou Floriane I
18/02/2026
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BEN NEJMA, Maëlle, Emilie, Tissem, Sédami, BEN NEJMA
02/01/2026
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25/12/2025
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Loko, Ange Chancel Obed, Sedami
30/01/2025
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cr
61372560cd5801467741d2e1
3 juillet 1997
3 juillet 1997
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise pendant 10 ans ; "aux motifs qu'au siège de la société Paris Texas ont été découverts des produits bruts, semi
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