à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'action récursoire exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant est une action de nature contractuelle soumise

l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation de son restaurant situé à proximité et que sa location était soumise

professionnels, ce qui lui confère la possibilité de mandater aux fins de le représenter en justice quiconque adhère à la même union ; que, d'autre part, en faisant prévaloir des exigences particulièrement sommaires

qualités de liquidateur des sociétés S'Inter, SCI Vanessa et de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une instance en cours et de n'avoir pas tranché la difficulté telle que soumise

108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une simple exception qui n'est pas soumise

immédiatement toute dépense de modernisation de la scierie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que le refus délibéré d'un salarié de se soumettre

rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise

1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon sommaire

les prescriptions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, entachant ainsi son arrêt d'un manque de base légale, qu'enfin l'employeur, dans ses conclusions, rappelait que le fait de ne pas se soumettre

si la radiation de Mme X... par l'inspecteur d'Académie des jurys d'examen ne constituait pas un cause réelle et sérieuse de licenciement pour une école supérieure de biochimie, école sous contrat soumise

fortiori demander la continuation par un mandataire ad hoc ; que dès lors, en ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, tout en tranchant néanmoins la question soumise

sans priver de base légale sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; que les juges ont l'obligation d'analyser dans leurs décisions, même sommairement

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'appelant a le droit en cause d'appel d'émettre des prétentions nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait

de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, l'avocat de l'appelant a indiqué sommairement

; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise