Le ministre a produit le 22 novembre 2024 la copie de la vignette du visa délivré à Mme B.

D F domicilié 25, rue Gustave Violet - 66000 Perpignan, est désigné comme expert.

Le ministre de l'intérieur a produit le 12 juillet 2024 la copie de la vignette du visa de long séjour délivré à Mme A B épouse C.

Le ministre de l'intérieur a produit le 26 août 2024 la copie de la vignette du visa délivré à Mme C, valable à compter du 27 août 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit le 26 mars 2025 la copie de la vignette du visa de long séjour de retour, valable du 25 décembre 2024 au 25 mars 2025, délivré le 28 octobre 2024 à M. A D.

normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette

Par une production, enregistrée le 25 novembre 2025, le ministre de l’intérieur transmet les vignettes des visas de long séjour délivrés aux jeunes G... B... et F...

Par une production, enregistrée le 25 février 2026, le ministre de l’intérieur a produit la vignette des visas délivrés le 3 décembre 2025 à M. G... C..., Mme E... A... épouse D... et Mme B...

de 15000 euros réglée à la société Aviva, assureur de la société Libaros ; ALORS QUE la carte grise du véhicule litigieux versée aux débats par la société Haristoy (sa pièce n° 10) comportait la vignette

toutes les diligences possibles afin de connaître les faits leur permettant d'exercer leur recours notamment auprès du propriétaire présumé du véhicule et de l'assureur dont le nom figurait sur la vignette

En outre, il ressort également des pièces du dossier que le jardin des requérants est considéré dans son ensemble avec le bâtiment « Le Clos des Violettes », construit sur le terrain d’assiette.

Crit'Air 0 (véhicule électrique) et qu'elle disposait de véhicules en Crit'Air 2, elle n'a pourtant pas relevé que la société Be Cabling disposait de huit véhicules avec la vignette Crit'Air 1 et deux

délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-laurence CHALBOS, Présidente Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président chargé du rapport,et Madame Violette

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Clara DEBOT Greffier lors du prononcé : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET