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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
69d7fe7acdc6046d47af6ca7
9 avril 2026
9 avril 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 28
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf1cb01eea4cf01a3d3c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 16 janvier 2022 ; Vu l’assignation en date du 4 mars 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a4
24 avril 2024
24 avril 2024
la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb99138b
24 avril 2024
24 avril 2024
mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b67233
15 avril 2024
15 avril 2024
1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 30 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce,
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f60082b40ce99b67301
15 avril 2024
15 avril 2024
F] [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (Maroc) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
8 avril 2024
Localité 11] (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c64
1 avril 2025
1 avril 2025
des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2024 ; DIT que chacune des parties
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57945cdc6046d477319a2
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 7] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57998cdc6046d47732029
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
Source officielleChambre 4/section 2
6788047ac21c0e53e79063c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que les
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e63bbdffcd9171a124
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier
Source officielleCabinet JAF 1
69d6d570cdc6046d4792e391
7 avril 2026
7 avril 2026
233 et 234 du Code civil ; Prononce le divorce de Monsieur [E], [T] [X] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine), et de Madame [O], [Y], [C] [V] née le [Date naissance 2] 1978
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6686fc41e74459e0c7edcdd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6712baecf9a3bc511bf90b12
1 octobre 2024
1 octobre 2024
233 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a9e74459e0c7ecfa33
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cee
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [N] [W] née le [Date naissance
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
6973adc7cdc6046d4771d535
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 9] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1982ac127a19b07f95
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 85 sur 630