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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300851_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2517132_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500809_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01417

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy,9 décembre 2005), que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés mentaux (AEIM) ont saisi le 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307483_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400457_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A , en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 ()

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213382_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515591_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l’instance 2515591.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225302_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205663_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

interdiction définitive de gérer, et a prononcé des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301020_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207970_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536876_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309802_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201284_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518561_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032374748

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2016, Mme A...acquiesce aux conclusions à fin de non-lieu, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

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