L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

57 et 58, alinéa 1er, du Code pénal, 485 et 512, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines de Zoubir X..., disant qu'elle n'est

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, devenu le premier alinéa de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

R.57-6-18 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne repose sur aucun motif de sécurité.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise

En troisième lieu, aucune disposition des articles R. 57-7-5 et suivants du code de procédure pénale, alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoyait expressément la possibilité, pour le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

l'exige l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas démontré que l'enquête disciplinaire a été menée par un personnel de commandement comme l'exige l'article R. 57-7-14 du code

ou sur délit (articles 56 et 57 du code pénal), récidive de crime sur délit et situation de "quiconque, ayant commis depuis quinze ans au moins trois infractions qui ont entraîné chacune un emprisonnement

57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de mention

57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de mention

BASE DE RECIDIVE" ; VU LES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, SEULE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES DE LA RECIDIVE PREVUE

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-32, alors en vigueur, du code de procédure pénale, reprises à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la

Par ailleurs, elle vise les dispositions des articles R. 57-7-64 et suivants du code de procédure pénale ainsi que les articles R. 57-7-73 et suivants du même code relatives à la procédure et aux conditions

L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline

L. 54 B, L. 57, L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que