A titre subsidiaire, il demande que soient exclues de la saisie les sommes réclamées ne relevant pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

par l'article 695 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

à 1 000 euros - condamner Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

Les frais de signification de l'assignation ne constituent pas des frais de recouvrement, mais des dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile, s'agissant d'un émolument d'officier

695 du code de procédure civile qui resteront à la charge de la S.C.I.

* Condamner la société DECORTES à verser à la société [Y] [S] FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui ne peuvent comprendre, par application de l’article 695 du code de procédure civile, le coût d’une sommation d’huissier ou de

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

[P] [O] et Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société E E aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit