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31 650 résultats pour « article 823 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2101093_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200485_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101113

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300618_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1003JUD006198512

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

As to the basis for civil liability, the judgment referred to the relevant articles of the Civil Code which, for their part, referred to the relevant articles of the Criminal Code (Articles 823 § 2, 840

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Claude Yc/Monsieur B

6253c86abd3db21cbdd853d2

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

En application de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne sont pas nouvelles et, comme telles irrecevables au sens de l'article 564 du m me code, les demandes en cause d'appel qui "tendent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500719_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415646

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6978a605cdc6046d47dbc20f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffe8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X... la somme de 1 825 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez a commis une faute professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00092

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201952_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

intervient la reprise d'activité. " Aux termes de l'article R. 822-15 du même code, dans sa version applicable à la période en litige : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206704_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200452_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456538.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302083_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

826 à 830 du code civil

Source officielle