Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024 - 142 N° RG 24/03283 - N° Portalis

450 du code de procédure civile.

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 196 N° RG 22/04974 - N° Portalis

Sur l'appel : Sur la régularité de la procédure : L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 N° 2024 - 24 N° RG 24/00222 - N° Portalis

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024 - 143 N° RG 24/03334 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29JUILLET 2022 N° 2022 - 154 N° RG 22/03884 - N° Portalis

X..., Y..., Z... et A... diverses sommes au titre des rémunérations retenues pendant la durée des mises à pied, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Selon C L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un

assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure entre : LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 844

L'article L.845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843