L744-2 du même code.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

des dispositions des articles L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ses observations orales n'ont pas été prises en compte ; - la décision de maintien à l'isolement

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire a procédé au retrait de la décision de transfert du permis de construire du 18 janvier 2006 plus de trois mois après son

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'un défaut de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En revanche l'article 915-2 al 2 et 3 du code précité dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910

Par ordonnance du 12 juin 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement

Z..., domicilié [...], 2°/ à M. K...

Sur l'inopportunité de la mesure de saisie des rémunérations et la demande de délai de grâce Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le

avocat, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas démontré que la mesure en litige réponde à un des cas limitativement énumérés par l'article R. 341-13 du code pénitentiaire

L. 342-11 du code de l'énergie et de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, alors qu'elle a expressément donné son accord pour prendre intégralement à sa charge ce qui doit s'analyser comme une extension