000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de

L. 621-25 du code du patrimoine ; - ils sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors que la maison du jardinier comme l'orangerie ne font pas partie du programme de construction entrepris avant la

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural

Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article L 145-10 du code de commerce et jugé :*que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial industriel ou artisanal,* que selon l'arrêt

Il ajoute que la référence à l'article L.145-10 du code dural est inopportune puisque ce texte n'a pas vocation à s'appliquer.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: - le 6 juin 2005 pour Maître MARTIN, - le 14 octobre 2005

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: - le 6 juin 2005 pour Maître MARTIN, - le 14 octobre 2005

R. 331-1 du code rural.

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige (rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents

Article 2 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice