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31 452 résultats pour « article L.145-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle

Page 85 sur 1573

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00842

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[G], ès qualités, a assigné en référé les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini devant le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1452cdc6046d47f1b2d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 011629 DEMANDEUR : United Rentals (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Hermine d'HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153a74e929a9d8fa3270

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant l’article R 145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e18

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9116c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

représentée par Me Pierre FARGEAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 12 NOVEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE TARNEAUD Service Contentieux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110448

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

-Rivière-D... de ne pas avoir produit les certificats de dépôt n° 145 et 146, datés du 3 juillet 1991, et de nature à établir avec certitude la date de publication de l'acte de cession du 14 février 1991

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Source officielle
TJ

Référés

65b949b15a029d9e20daeda8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310315

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640d5f5112d8edd056e2a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666b

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

L.145-15 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200158

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

partant excédé ses pouvoirs, en violation des articles 12, 145 et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu que la levée des scellés et la désignation d'un expert n'étaient pas fondées sur l'irrégularité

Source officielle