500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

MOTIFS Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

L. 761-1 du code de justice administrative.

en l'absence de communication de son entier dossier, le droit à un procès équitable ainsi que l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 du code de l’environnement.

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le pays, le

, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le pays, le

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

de l'État une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ".

et des articles L.611-1 et L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au risque sinon de méconnaître le droit à un procès équitable ; Sur l'obligation de quitter le

800 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il aurait dû être examiné en formation collégiale en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du