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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406844_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507672_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410019_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une ordonnance du 7 octobre 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205325_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205385_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503906_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2514040_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407589_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510774_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions d’exécution : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2510114_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04821_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504398_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400755_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

C A B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300452_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502834_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205431_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605752_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403684_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

V du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506314_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « (...)

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