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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Chambre B
6035cd03d3716d341c2f4cbc
25 février 2016
25 février 2016
l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances
Source officielle3e Chambre B
6034443c1adbff351973431e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
du code des assurances : En application de l'article L114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e70
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
, remploi compris, à leur revenir en cette qualité, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
- Sur la nature des désordres et le fondement des responsabilités encourues : La présomption de responsabilité du constructeur d'un ouvrage fondée sur les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil qui
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens concernant la première instance, - de condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, la SA CA Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.121-23, L111-32 et R.121-3 du code de la consommation
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 1792 du Code Civil, *s'agissant des demandes de AXIMA sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, dans l'hypothèse où il serait jugé que les désordres allégués sont avérés et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 24 juillet 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article
Source officiellePage 85 sur 94