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1 835 résultats pour « article L622-28 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Réponse de la cour L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose : « I.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f516a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25da

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

SUR L'IRREGULARITÉ INVOQUÉE POUR ABSENCE DE PREUVE DE L'HABILITATION DE L'AGENT QUI A CONSULTÉ LE FICHIÉ VISABIO Sur le fondement de l'article L 142-2 et R 142-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L 145-28 du code du commerce, et à MM.

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103e41b41fe2e9b5ca33

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[Z] conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f8c40462c563c35206

Appel

17 août 2022

17 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...

Source officielle
CA

Rétentions

67ff39c8303a1b38839f7d37

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions 1° et 3° de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91736

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e1

Appel

3 août 2022

3 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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