Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

L. 423-23 et non de l’article L. 435-1 ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l’article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'avait pas d'attaches personnelles ou familiales significatives au sens de son article L. 423-23.

Par un courrier reçu le 30 janvier 2023, Mme C a sollicité auprès des services préfectoraux de la Gironde un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

C A, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 1986, entré en France le 11 août 2014, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

l'article L. 423-23 et l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Le 8 juin 2023, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code précité.

Le 4 mars 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de