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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125066_20231009
9 octobre 2023
décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; elle ne vise pas l'arrêté portant délégation de signature ; - elle constitue un refus d'instruire la demande et entachée d'incompétence négative
1ère Chambre
DTA_2207145_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la commune de Gramont, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et fait valoir que la délibération attaquée a été abrogée.
1ère chambre
DTA_2104457_20240418
18 avril 2024
car elle n'a pas pu se rendre à Orléans à temps pour consulter son dossier et on ne lui a posé qu'une question au cours de la séance ; - la décision du 19 juillet 2021 est entachée d'incompétence négative
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500129_20260324
24 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 février 2025, 19 décembre 2025 et 26 janvier 2025, le CHOR représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, avocat, conclut : 1°) au rejet de la demande d’expertise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300705_20240409
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la SCCV Marseille Cours Gouffé, représentée par la SCP Rosenfeld et associés, conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff61
28 juillet 2023
[L] la somme de 23,06 euros. 2-5/ Sur la régularisation « salaires positif-négatif » : La société ne s'expliquant pas clairement sur ce point et n'apportant aucun justificatif, la cour fera droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
Par deux arrêtés datés du 13 décembre et du 31 décembre 2012, le maire d'Herbeys a délivré un certificat d'urbanisme négatif et fait opposition aux travaux. Saisi par M.
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la SAS Super Granier, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 3 octobre 2023, la société par actions simplifiée Rixdis 2, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, la communauté de communes du Grand Figeac, représentée par Me Vinsonneau-Palies, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
suffisantes notamment en demandant des attestations de régularité fiscale à de nombreux fournisseurs ; - elle n'avait pas connaissance de la fraude ; - elle n'avait pas connaissance des marges négatives
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00703
23 mars 2011
Pfizer, a, le 8 septembre 1999, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail a, par un second avis du 4 février 2003, déclaré la salariée inapte au poste de déléguée médicale avec conduite
Pôle 6 - Chambre 5
6036468e70da42a824d38096
19 novembre 2015
à l'existence d'une relation conflictuelle sans que la responsabilité de ce conflit puisse être mise à la charge de [I] [P] qui prend ses responsabilités en tant que manager.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500752_20250204
4 février 2025
ce qui laisse une large marge d'appréciation au pouvoir adjudicateur et contrevient également au principe d'égalité de traitement des candidats ; - la méthode de notation retenue est illégale et conduit
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302052_20230712
12 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de la Somme a limité, pour une durée de six mois la conduite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la signature du marché relatif aux conseils et expertise en matière de conduite
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b60
15 décembre 2005
octobre 1991 et Romain né le 30 septembre 1996, 100.000 ç pour chacun ainsi que 3.000 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que le Fonds conclut
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103586_20221226
26 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35242
2 avril 2024
mesurant 19mm sur 34mm envahissant la musculeuse sans franchir la séreuse, deux adénopathies au contact mesurant 10 mm et 6 mm, lésion classée us T2 N1 ; que le Docteur [R] a réalisé une biopsie et conclut
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