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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ada
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La cour n'est pas, en application de l'article 562 du code de procédure civile, saisie de ces chefs du jugement et la demande de confirmation, comme la demande formée à titre subsidiaire et portant sur
Source officiellecr
613725eacd58014677421857
4 avril 2001
4 avril 2001
conclure à une falsification de son montant (par apposition de la somme de 28 000 francs au lieu de la somme de 8 000 francs telle qu'inscrite initialement par le tireur) ; que cette conclusion est confirmée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a8d74ce12c85000874b0e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le préfet de Maine-et-Loire demande la confirmation de l'ordonnance au motif que l'arrêté du 25 octobre 2016 portant expulsion de M.
Source officielleChambre Commerciale
615e0dcbc25a97f0381f4f9a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimée signifiées le 11 février 2010 la société FREYDBERG a certes demandé la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ed13ef607c90ab6742
10 janvier 2023
10 janvier 2023
conseil choisi ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations du conseil de l'intéressé, qui demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452532fd198d969c012c7
21 août 2023
21 août 2023
[Y] [V], qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M [Y] [V] a été placé en rétention administrative le 16 août 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b36f75a2d196dbc190e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [G] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a retenu une "convocation par les services de la préfecture à la date du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a88fa5ae27812390ddc5
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] [P] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête du préfet au motif d'une absence de copie du registre alors que
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee72f
9 novembre 1988
9 novembre 1988
régional des affaires sanitaires et sociales de Lille en date du 24 novembre 1982 lui précisant que seule la décision du 23 septembre était susceptible d'un recours et qu'en conséquence il lui était demandé
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le maintien de celle-ci ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais reçu notification de la décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle, ni de la demande
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société [5], à l'appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, expose qu'il découle des articles L.431-1 et R.431-1 du code de la sécurité sociale que seules les victimes atteintes d'une
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toutefois, s'agissant d'une simple demande de confirmation d'ouverture d'inscription, pour laquelle l'absence de réponse ne peut, de ce fait, être regardée comme une décision implicite de rejet, le collectif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100883
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... de biens immobiliers dépendant de la succession de Rachel X... ; Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a attribué les biens de Rachel
Source officielleRETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
5 mai 2026
Le Conseil d'[P] [U] [K] a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66d6a655f26600b42a6edf61
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande la confirmation de l'ordonnance au motif que sa requête est accompagnée des pièces requises, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519a
3 août 2000
3 août 2000
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, pour sa part, demande : - la Confirmation pure et simple du jugement dont appel - la condamnation de la succession
Source officielleChambre civile 1-7
6a1fb5a1cdc6046d47e86c69
2 juin 2026
2 juin 2026
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la requête était recevable, que l'arrêté de placement en rétention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200187
4 février 2010
4 février 2010
faite par Monsieur X... de confirmation de la décision sur ce point ; qu'en effet Monsieur X... aurait dû relever appel de l'ensemble de la décision sur les autres points pour rendre sa demande de confirmation
Source officielleChambre 4-7
63c2565b0bfda47c90075eb5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 15 octobre 2021 la société demande à la cour infirmant le jugement, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c6
15 avril 2005
15 avril 2005
La Société SONY RELEASING PICTURES venant aux droits de COLUMBIA TRISTAR FILMS demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la procédure de licenciement était régulière et que la lettre de
Source officiellePage 85 sur 45397