X..., dirigeant d'une entreprise de transports laitiers ; qu'ayant été licencié par lettre du 24 janvier 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi

l'encontre de X... étaient caractérisés tant en ce qui concerne leur matérialité que l'intention frauduleuse, " alors que d'une part les poursuites ayant été engagées contre X... en sa qualité de dirigeant

code civil ; 5 / que toute faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est causale du préjudice subi collectivement par les créanciers, peu important les fautes commises par ailleurs par les dirigeants

aux dépens et a ordonné la publication du jugement de première instance par extrait dans l'Est Républicain (sans que son coût excède 3 000 francs) et son affichage pendant 7 jours aux portes de l'entreprise

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes à l'encontre de la Banque Populaire de l'Ouest AUX MOTIFS QU'il y avait lieu d'infirmer le jugement entrepris en

pour dépassement de la durée maximale de conduite journalière et sur deux semaines consécutives, ainsi que le non-respect des règles sur le repos journalier ; Attendu que, pour déclarer le prévenu, dirigeant

avertissement ni remarque, et que les manquements qui lui étaient subitement reprochés pour tenter de justifier le licenciement, l'avaient été précisément peu après qu'il ait été découvert que certains dirigeants

dispositions de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

L'association " Institut de gestion sociale " est l'organisme gestionnaire de l'école European school of advanced management qui est spécialisée dans la formation de cadres dirigeants, financiers d'entreprises

; - la condition d'urgence est remplie en raison des conséquences économiques importantes qui menacent les emplois créés par l'entreprise.

Le dirigeant de l'entreprise assignée, a comparu en personne assisté par Me [K] [C].

Le dirigeant de l'entreprise assignée, n'a pas comparu.

[W] [V], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de Me [M]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Mme [O], [U], [G] [N] et M.

ET LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, " AUX MOTIFS QU'" AU REGARD DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE PRIME ET DU CALCUL OBJECTIF

Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.

vérifiées dans l'un des rapports mentionnés à l'article 5 ci-dessous" ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : "Pour l'application du présent arrêté, sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants

de bâtiment société A Constructions, l'administration a réintégré à son résultat des sommes déduites correspondant à des factures émises par une entreprise tierce, dénommée PECA, qu'elle a estimées dénuées

avait mis cet équipement à la disposition de son salarié ; "alors que, d'une part, lors de l'enquête de gendarmerie Z... a seulement déclaré assumer la responsabilité de l'accident en sa qualité de dirigeant

X... et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise pendant une