2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Claude D..., partie civile : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit

tous documents utiles à l’exercice de sa mission - de percevoir les revenus de la succession et régler les dettes de celle-ci - de manière générale, de faire tous les actes d’administration provisoire

à payer diverses sommes à la société Alter, alors selon le moyen, qu'elle faisait valoir les erreurs affectant les comptes de la société Alter, la somme de 10 000 000 francs apparaissant "dans le document

Par lettre simple du 24 février 1993, Alain X..., ès-qualité de président du conseil d'administration de la SCDC a répondu de manière manifestement inexacte et superficielle.

des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

, sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa requête et malgré l'atteinte portée

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Edith, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit

à résidence doit être fondée sur les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA et non sur l'article 731-1, que la production d'un passeport valide ne suffit pas, que l'attestation d'hébergement profuite

administratifs, en l'espèce les documents déclaratifs T 1, alors que leur falsification procédait d'opérations accomplies au Portugal et que les exemplaires n° 5 de ces documents correspondant aux trois

lors de la première, de procéder à une distribution de réserves à raison de 385 francs par part sociale et, lors de la seconde, de la transformation de la SARL en société anonyme avec conseil d'administration

International LTD, Cyril X... a produit un contrat occulte en date du 17 octobre 1980 signé entre la société Beldam X... (ancienne dénomination de X... International) et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....

et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Le 13 avril 2026, le préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; II - Sur le pourvoi de Chantal Y..., épouse Z... ; Sur le

civiques et civils, pour escroquerie, complicité de ce délit, défaut de garantie financière par un intermédiaire en opérations de banque, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 185, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts

de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché d'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des service de la police nationale, de la gendarmerie nationale