N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/03672 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW4G DEMANDEUR : Madame

Par ailleurs, il ressort de l'attestation établie par la caisse d'allocations familiales le 10 février 2025 que Madame et Monsieur [G] perçoivent 1.748 euros au titre des prestations sociales.

demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Youna COPOIS de la SELARL SELARL COPOIS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : agistrats, Juges aux Affaires Familiales

de logement familiale et de prestations familiales d'un montant total de 14 013,50 euros.

Par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a : - prononcé le divorce des époux D...aux torts exclusifs de l'épouse, avec toutes suites et

de Daniel X...et Josette Z...et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a rendu une ordonnance de non conciliation le 20 juillet 2000.

[V] [X] à verser à Mme [N] [C] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire de 150 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent

Par jugement du 25 juin 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a : - prononcé le divorce de [H] [J] et [Y] [R] aux torts exclusifs de l'époux ; - débouté [

Par jugement avant dire droit rendu le 27 juin 2014 le juge aux affaires familiales de Draguignan a ordonné une expertise psychologique familiale afin d'examiner notamment le lieu de résidence le plus

- et de débouter Madame [P] [F] de sa demande de prestation compensatoire.

familiales liées à son isolement.

Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. / () / En contrepartie des prestations fournies, l'établissement

Par jugement en date du 15 février 2007, le juge aux affaires familiales de Tulle a : prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Patrice X... ; désigné le président de la chambre interdépartementale

Par jugement contradictoire en date du 1er février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux B...- X... sur le fondement de l'article

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 4.

financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir

Attendu en l'espèce qu'au titre des revenus 2010 monsieur X... a déclaré 19 627 euros, soit1635 par mois, sachant qu'il est remarié et a un enfant à charge, les prestations familiales s'élevant à la somme

familiales à Madame [Z] [S], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [L] doit verser la contribution à l’entretien

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A Y..., A COMPTER DU 1ER AOUT 1966, ET JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1967, LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE