[T] du 18/04/25 (pièce n°11), 2) sur l’irrecevabilité de la requête Le conseil du GARAGE DU CERCLE a soulevé à l’audience la nullité de la requête déposée le 21 août 2025 par M.

Le requérant a également allégué avoir été confiné dans sa cellule jour et nuit pendant quelque 18 mois.

Elle précise que lors du passage de la salariée d'AQUITANIS au domicile de la locataire, il a pu être constaté la présence de son fils qui a été agressif envers le gardien de l'immeuble présent et que

Monsieur [J] [V] né le 01 juillet 1946 à VOIRON (38500) de nationalité française Chez Mme [B] [E] Résidence Les Bastides 155 Avenue Charles de Gaulle 30133 LES ANGLES représenté par Me Franck GARDIEN

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil déclarant recevable la requête, rejetant les moyens de nullité

Le premier juge a estimé que le report de l'avis à parquet ne constituait pas une nullité d'ordre public.

réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 août 2023 à 14h46, faisant droit au moyen de nullité

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité

Réponse de la cour : Sur la nullité de la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par

X..., qui avait été engagé le 10 octobre 1994 en qualité de gardien-concierge par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble " Le Vallon d'Ecully " à Lyon, a été licencié le 5 juillet 2004 pour insubordination

Par jugement du 6 octobre 2020, après avoir écarté les exceptions présentées par le prévenu, prises de la nullité de la procédure, il l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle

par l'administration en l'absence de transit par la DGEF ; MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut d'examen médical durant la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

Il y a lieu d'en déduire à contrario que les services gardiens peuvent exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale indispensable au bon exercice de la mesure.

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société Ronde de nuit sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 19 février 1988 avec paiement des indemnités de rupture en application des dispositions

Il a ajouté qu'en sa qualité de gardien-pompier, il assistait aux essais durant lesquelles des vibrations moteur faisaient tomber des microparticules du toit en amiante ainsi qu'à des essais comportant

coliques chez le cheval, avant de rappeler la chronologie des faits, telle qu'elle résulte des déclarations de Mademoiselle Z... et de Mademoiselle Y... , responsable ou préposée du haras, lui-même gardien

police française le 27 février 1974, un garagiste allemand de Kehl lui avait adressé une lettre recommandée le 26 mars 1974, reçue le 28 du même mois, pour lui réclamer les frais de dépannage et de gardiennage