Civile - Donner acte à Monsieur [F] [Y] de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité d'usufruitier - Dire Monsieur [F] [Y] recevable et bien fondé dans sa demande - Ordonner la radiation

demandent à la cour de : Vu les articles 1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention

10 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction imposée à la société requérante par l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour abus de position dominante en raison, notamment, de son intervention

société DRIVE CARS de son droit d'appel, lequel doit être intenté dans le bref délai de 10 jours à compter de la décision, il convient de considérer que cette irrégularité peut être couverte par l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 M.

Page 3 FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23 septembre 2002, la Société Civile Professionnelle Galtier Bancarel Taussat, notaires associés déposait au greffe du Tribunal d'Instance de Rodez une requête aux

Faits et procédure 1.

Celle-ci est intervenue à la procédure.

Eu égard aux pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention, cette procédure spéciale présente des garanties au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, suivie de la production de pièces complémentaires le 10 octobre 2022, M.

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Intervention 1. Il est donné acte à la confédération CFE-CGC de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il avait connaissance des frais irrépétibles prévus à l'article 23 des conditions générales d'intervention, en cas de procédure de taxation d'honoraires, de sorte que Monsieur [O] ne peut être exonéré

Intervention 1. Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. B...