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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047
18 juillet 2017
A..., a commencé à travailler pour la société dès son démarrage ; qu'elles ont également déclaré que c'était MM.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
de son exploitation agricole, la requérante n’y a pas donné suite et s’est elle-même placée, par l’intermédiaire de son co-dirigeant, dans cette situation, elle ne peut désormais se prévaloir d’une urgence
613725c4cd580146774205c4
18 mars 1998
mémoire, étendre sa saisine fixée par la requête en annulation et limitée au seul scellé n° 11 ; "alors que, tant dans sa requête que dans son mémoire devant la chambre d'accusation, le demandeur invoquait
comm
6137239dcd5801467740c124
3 avril 2001
Paul Henri Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la SCEA Pisciculture de l'Aulne P.
1ère Chambre A
60328fbc2f8034045431408e
9 janvier 2018
Dans ses motifs, le tribunal a dit que la décision du Procureur de classer le dossier sans suite relevait de son pouvoir d'appréciation et que la destruction des scellés, plus de six mois après la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00522
14 mars 2017
scellé ZAH LAU/DOM/UN constitué par une enveloppe craft "Idées Maisons" et son contenu relatif à un projet de construction d'une maison en Israël, - scellé ZAB LAU/DOM/DEUX constitué par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
la SCEA a sollicité à plusieurs reprises des plans de remboursement dont elle n'a pas respecté les échéances, ce qui lui a valu d'être condamnée, solidairement avec son gérant M.
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
Vignobles [S] ; Et statuant de nouveau, - autoriser la modification du plan de sauvegarde de Monsieur [N] [S] en autorisant sa poursuite en lieu et place de Monsieur [N] [S] par la SCEA Vignobles [S
6079d3da9ba5988459c599b3
3 octobre 2006
Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la
Chambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
La SCEA La Cassine a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 novembre 2021 et un plan de continuation a été adopté le 16 mai 2023, la SELARL [V] [H] étant désignée commissaire à l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018
8 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n
61372639cd58014677423e7a
27 juin 2006
une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur et d'un demi-frère, son père avait mis une main sur ses cuisses et en était venu, après lui avoir écarté les jambes, à lui caresser le sexe
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400380_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, représentée par Me Scelles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1du code de
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f4
13 février 2008
LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Jean X..., le 19 juin 2007, des dispositions pénales en ce qu'elles ont rejeté l'annulation de la perquisition et la demande de restitution des scellés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00787
10 juillet 2012
paiement de la créance de la société HARFU INTERNATIONAL, que le 24 juin 2005, la société SCEA LALANDE DE GRAVELONGUE s'engage à respecter le plan d'apurement du passif qu'elle a proposé, plan qui inclut
Pôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
, beaucoup plus aisée, d'une clôture électrique interdisant le passage des animaux vers les terres de la SCEA GEROT a été refusée par celle-ci à plusieurs reprises.
1ère chambre
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité
6253c9b3bd3db21cbdd89112
31 janvier 2007
En ce qui concerne le port d'un slip de femme, il prétendait que tout son linge de corps était sale et qu'il avait emprunté une culotte laissée chez lui avec d'autres sous-vêtements par une ancienne compagne
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e198
13 mai 2022
Il était en charge de l'optimisation des moyens matériels et humains placés à sa disposition et sous son contrôle ainsi que de gérer et développer la production sur les différents sites de production.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174
10 janvier 2018
C... et son bailleur, et des difficultés financières que rencontrait sa société, placée en redressement judiciaire, que M.
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