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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

A..., a commencé à travailler pour la société dès son démarrage ; qu'elles ont également déclaré que c'était MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de son exploitation agricole, la requérante n’y a pas donné suite et s’est elle-même placée, par l’intermédiaire de son co-dirigeant, dans cette situation, elle ne peut désormais se prévaloir d’une urgence

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c4

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

mémoire, étendre sa saisine fixée par la requête en annulation et limitée au seul scellé n° 11 ; "alors que, tant dans sa requête que dans son mémoire devant la chambre d'accusation, le demandeur invoquait

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c124

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Paul Henri Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la SCEA Pisciculture de l'Aulne P.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60328fbc2f8034045431408e

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Dans ses motifs, le tribunal a dit que la décision du Procureur de classer le dossier sans suite relevait de son pouvoir d'appréciation et que la destruction des scellés, plus de six mois après la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00522

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

scellé ZAH LAU/DOM/UN constitué par une enveloppe craft "Idées Maisons" et son contenu relatif à un projet de construction d'une maison en Israël, - scellé ZAB LAU/DOM/DEUX constitué par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93935a7b2b51e424467b0

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

la SCEA a sollicité à plusieurs reprises des plans de remboursement dont elle n'a pas respecté les échéances, ce qui lui a valu d'être condamnée, solidairement avec son gérant M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66026bbd03a05db9651cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vignobles [S] ; Et statuant de nouveau, - autoriser la modification du plan de sauvegarde de Monsieur [N] [S] en autorisant sa poursuite en lieu et place de Monsieur [N] [S] par la SCEA Vignobles [S

Source officielle
CC

comm

6079d3da9ba5988459c599b3

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCEA La Cassine a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 novembre 2021 et un plan de continuation a été adopté le 16 mai 2023, la SELARL [V] [H] étant désignée commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur et d'un demi-frère, son père avait mis une main sur ses cuisses et en était venu, après lui avoir écarté les jambes, à lui caresser le sexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400380_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, représentée par Me Scelles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f4

Appel

13 février 2008

13 février 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Jean X..., le 19 juin 2007, des dispositions pénales en ce qu'elles ont rejeté l'annulation de la perquisition et la demande de restitution des scellés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00787

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

paiement de la créance de la société HARFU INTERNATIONAL, que le 24 juin 2005, la société SCEA LALANDE DE GRAVELONGUE s'engage à respecter le plan d'apurement du passif qu'elle a proposé, plan qui inclut

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162ab4a5c00de021c93d591

Appel

28 février 2013

28 février 2013

, beaucoup plus aisée, d'une clôture électrique interdisant le passage des animaux vers les terres de la SCEA GEROT a été refusée par celle-ci à plusieurs reprises.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003083_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89112

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

En ce qui concerne le port d'un slip de femme, il prétendait que tout son linge de corps était sale et qu'il avait emprunté une culotte laissée chez lui avec d'autres sous-vêtements par une ancienne compagne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e198

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il était en charge de l'optimisation des moyens matériels et humains placés à sa disposition et sous son contrôle ainsi que de gérer et développer la production sur les différents sites de production.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

C... et son bailleur, et des difficultés financières que rencontrait sa société, placée en redressement judiciaire, que M.

Source officielle

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