de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'.

partie fixe et des commissions ; que, par une lettre du 27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes du contrat de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

Par requête en date du 9 octobre 2022, la Préfète de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours et par ordonnance du

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, l'appelant soulève dans sa déclaration d'appel le moyen nouveau d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle

Par requête en date du 16 janvier 2023, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [U] soit de nouveau prolongée pour trente jours.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, sont recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur [C] [D] soulève dans sa déclaration d'appel l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle

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Par requête en date du 12 août 2023 à 15 heures 03, le Préfet du Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] [T] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 14

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Sur la recevabilité de l'appel et des moyens nouveaux L'appel de M. [L] [D] ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

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