Toutefois, il établit uniquement d'une expérience professionnelle pour des emplois de tailleur, à temps plein pour une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance du 29

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

profession au cours de l'année 2018, il ressort des pièces du dossier que son emploi, au titre duquel elle perçoit une rémunération d'un montant mensuel sensiblement inférieur à la moitié de celui du salaire

requérant se prévaut de son intégration professionnelle en France, il ne produit pour les cinq années précédant l'intervention de la décision contestée que 25 bulletins de paie avec un revenu supérieur au salaire

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut en 2014 de 9,53 euros, le coût d'une telle assistance au domicile de la requérante pour une aide non spécialisée peut être fixé au taux

circonstance que l'assistance nécessaire au jeune B...était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire

- elle est entachée d'une erreur de fait sur le niveau de ses revenus ; - en tenant compte de la somme que lui verse mensuellement ses enfants, ses revenus sont presque égaux au montant net du salaire

Il résulte également de l'instruction que les deux filles aînées de la requérante, nées en 1995 et 1997 et donc majeures, ne sont pas à sa charge et occupent chacune un emploi salarié rémunéré, pour l'une

jusqu'au 10 novembre 2021, date de ce même arrêt, à des taux horaires de 13, 14 et 15 euros, respectivement pour les années 2005 à 2017, 2019 à 2020 et 2021, calculés en fonction du taux horaire moyen du salaire

établit sa présence en France depuis 2015, a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société " IMG Catering " de juin 2017 à juillet 2021, et produit 49 bulletins de paie supérieurs au salaire

figurant sur les déclarations trimestrielles souscrites par le requérant est demeuré inférieur au plafond de rémunération défini au 2° l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit 55% du salaire

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

A, qui établit sa présence en France depuis 2015, a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée de 2017 à 2021 et produit 49 bulletins de paie comportant un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2/ le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas, au titre de l'année 2022, de revenus mensuels au moins équivalents à 70 % du salaire