. de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'annexe III au même code, dès lors que les rectifications litigieuses ne se fondent pas sur ces dispositions mais sur celles du c de l'article 111, qu'en outre, comme il a été dit au point 7, il n'établit

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

406 ter de l'annexe III à ce code : " (...)

Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 20 février 1996 et enregistrée le 13 mai 1996.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

700 du Code de Procédure Civile - de condamner la Société AXA France IARD à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter

polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5º du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'événement

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

;               5   ANNEXE I :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE     6   ANNEXE II

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie